Pour être demandeur de logement social, il faut retirer le formulaire en mairie, auprès du service logement, ou le télécharger, le compléter et le retourner à la mairie de votre domicile, ou à la mairie de la commune où vous travaillez. 
Vous pouvez déposer votre formulaire dans n’importe quelle commune de la région Ile-de-France, ou auprès d’un bailleur social (Solendi, Astria, …) ou auprès d’Action Logement (ex collecteur 1 % patronal). Il existe 700 services enregistreurs en Ile-de-France.

Les pièces justificatives suivantes sont nécessaires à l’instruction de votre demande:

• une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité
• dernier bulletin de salaire
• dernier avis d’imposition
• justificatif des versements des allocations familiales s’il y a lieu.

Dans un délai maximum d’un mois, vous recevez une attestation d’enregistrement. La date du dépôt de la demande fait partir le délai au-delà duquel un recours amiable peut être fait auprès de la commission de médiation du département.
 
Vous ne devez déposer qu’une seule demande, par an, pour toute la Région Ile-de-France. Sinon la présence de doublon, détectée par le système informatique, génère des impossibilités à délivrer l’attestation.

La commune d’Arpajon est réservataire d’environ 20 % des logements sociaux de la commune, soit à peu près 200 logements. A chaque vacance de logement, les bailleurs demandent au service logement de lui communiquer 3 candidats. La Commission Municipale de l’Habitat positionne ces candidats compte tenu des critères suivants :

• L’ancienneté de la demande
• Résider sur la commune
• Être en règle au regard de l’état civil                          
• Avoir des revenus compatibles avec le type de logement demandé
• Ne pas avoir de dette locative 

Faute de réunir ces conditions, les possibilités d’être retenu par les bailleurs demeurent limitées.                   
En outre, pour les demandeurs en cours de divorce, le bailleur exige l’ordonnance de non conciliation.
 
Une demande peut être satisfaite par la Préfecture, qui dispose également d’environ 20 % de logements sociaux sur la commune d’Arpajon.
 
Le reste, soit environ 60 %, est dédié au contingent Action Logement (nécessité de faire une demande auprès de son employeur), ou bien est réservé à certaines collectivités publiques (Education Nationale, Conseil Régional, etc..).
 
Dans l’Essonne, le délai d’attente moyen d’attribution du logement est de 3 ans. Le logement social ne répond absolument pas aux situations d’urgence qui relèvent de l’action sociale.
En cas d’urgence, il convient : pour les personnes seules, de contacter le 115, pour les familles, de contacter la Maison Départementale des Solidarités.
 
La décision finale d’attribution du logement est prise par le Bailleur.

Tous les ans, à la date anniversaire, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à renouveler sa demande afin d’actualiser les données sociales, professionnelles ou autres. 
Une attestation de renouvellement lui est adressée.
 
Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera annulée et aucune antériorité ne pourra être reprise

Tout demandeur, non satisfait, est en droit de déposer un recours amiable auprès du service Logement de la Préfecture de l’Essonne.
 
Ce recours répond aux critères d’éligibilité suivants : 

• Ne pas avoir reçu, dans le délai de 3 ans (délai variable selon les départements), de proposition adaptée à la demande de logement social ;
• Etre dépourvu de logement ;
• Etre menacé d’expulsion (de bonne foi) sans relogement ;
• Etre hébergé ou logé temporairement ;
• Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux (constat  par arrêté préfectoral) ;
• Etre logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée.

Les candidatures issues du DALO doivent répondre aux mêmes exigences que celles du droit commun, au regard de l’état-civil et des revenus du foyer.
Le formulaire est téléchargeable sur le site « www.service-public.fr » et demander le formulaire CERFA n° 14069 01.