Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE), excepté en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa),
• le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),
• l'état d'amiante,
• l'état de l'installation intérieure de l'électricité,
• l'état de l'installation intérieure du gaz,
• l'état de l'installation d'assainissement non collectif s'il n'existe aucune obligation d'être relié à un réseau collectif (réseau inexistant...). Si le bien doit être relié à un réseau d'assainissement collectif, certaines communes peuvent exiger un contrôle de l'installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
• l'état relatif à la présence de termites, lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté,
• l'état des risques naturels, miniers et technologiques lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.
L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture.
Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Attention, une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).

Le propriétaire qui vend un lot de copropriété doit informer l'acquéreur sur les caractéristiques de bien qu'il projette d'acheter. Le syndic de l'immeuble doit également être tenu informé de la vente.
 
Parmi les documents indispensables à la constitution du dossier de vente, on trouve : 

• des informations relatives à l’organisation de l’immeuble (fiche synthétique de la copropriété ; règlement de copropriété et l'état descriptif de division ; procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ; carnet d'entretien de l'immeuble ; notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ; les conclusions du diagnostic technique global (DTG) si il existe)
• certaines informations financières relatives à la copropriété (montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur ; sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur ; état global des impayés de charges ; ...)
• un État daté des charges qui fait le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu (sommes pouvant rester dues par le vendeur ou sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du vendeur)
• Certificat du syndic

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.