La Municipalité poursuit sa lutte contre l’Habitat indigne et la précarité énergétique, en instituant le « permis de louer ». Pour cela, la commune s'appuie sur une disposition de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014). Elle vise à endiguer les situations de mal logement et à créer des outils de lutte contre l’habitat indigne parmi lesquels le « permis de louer ».
Le périmètre Action Coeur de Ville a été choisi du fait de l’ancienneté de l’habitat - plus de la moitié des logements construits avant 1949 sur ce secteur, et une proportion majoritaire de logements appartenant au secteur privé.

Que comporte le dossier de permis de louer ?
• le CERFA N° 15651*01 disponible sur www.arpajon91.fr
• Le contrat de location ou BAIL
• Le dossier de diagnostic technique (DDT) réalisé au moment de la signature du bail :
- le constat de risque d’exposition au plomb
- l’état des risques naturels et technologiques
- le diagnostic de performance énergétique du bâtiment
- les diagnostics gaz & électricité, obligatoires depuis le 1er janvier 2018

La commune facture ce dispositif 60 euros eu égard au temps de traitement de chaque dossier (25 euros pour un renouvellement).

Quelles sont les sanctions ?
En l’absence de dépôt de déclaration de mise en location, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à
5000 €. (Code de la construction et de l’Habitat -CCH : L.634-3 et R.634-4)
Le produit de ces amendes sera directement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants en accordant des aides financières pour travaux.

• Télécharger le dépliant du permis de louer ici
• Télécharger le Cerfa adequat ici

Le dossier complet est à transmettre au service ogement de la mairie d'Arpajon :

• Par mail (pièces jointes en PDF) : logement@arpajon91.fr
• Dépot sur place au service logement : voir horaires et adresse ci-dessous